de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris concernant la vente de l'actif immobilier dépendant de la procédure

avec le délai d'un an au terme duquel la clôture de la procédure doit intervenir.

avec le délai d'un an au terme duquel la clôture de la procédure doit intervenir.

Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55.11 euros HT, TVA : 11.02 euros, soit 66.13 euros TTC.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025 par dépôt à l'étude, domicile certifié conformément aux dispositions des articles 655, 656 et

LES FAITS - LA PROCEDURE La SAS LE FLUVIO était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis le 18 juillet 2024.

Le juge des référés condamnera la société [K] SARL à payer à Monsieur [U] [C] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[J] [Q] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6

Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Si tel avait été le cas en l'espèce, la procédure n'aurait pas été diligentée.

L'EUL [H] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 septembre 2024.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01444 GREFFE N° 2024J01096 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

organes de la procédure.