Une ordonnance d'injonction de payer a été obtenue et à l'encontre de laquelle il a été formé opposition.

C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.

Par les salariés, membres du CSE, qui déclarent : * que la société employait en 2021 : 2 500 salariés, en 2024 : 313 salariés et, si la plan est adopté, 195 salariés * émettre un avis défavorable à l'adoption

La SAS RUBY, agissant pour le compte de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

» ; * que cette mission faisait d'ailleurs expressément l'objet de sa facturation puisque dans chaque facture il est indiqué dans description « contrôle des résultats obtenus » ; * que MH avait donc

Dans ces conditions, la SAS OFIB a pu légitimement croire à l'existence d'un mandat, ce qui caractérise un mandat apparent.

actionnaire majoritaire de ladite société ; Attendu que, postérieurement à la cession du 22 décembre 2021, Monsieur [N] [K] a poursuivi son activité au sein de la société [C] en qualité de directeur salarié

Les conditions de facturation précisées dans le contrat sont celles qui ont été reprises dans la facturation objet du litige.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.

publicités, que dans ce contexte une seule offre de reprise a été transmise au terme de la date limite de dépôt des offres et déposée au greffe de ce tribunal, que cette offre, portée par l'un des salariés

Rappel des faits Messieurs [P] et [A] sont salariés, et associés fondateurs, détenant chacun un peu plus de 5% du capital, de la société MOBILE CLUB, présidée par M.

La Société RGD EVOLUTION a ainsi repris l'ensemble des actifs et salariés de la Société RG [B].

ni personne pour lui, D'autre part, APRES EN AVOIR DELIBERE : L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Monsieur [Y] [I] [E] [N], de la somme de 35.728,50 Euros au titre d'employeur de personnel salarié

Pompes funèbres écologiques, organisation des obsèques, fournitures des housses, cercueils et leurs accessoires.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement. FIXE au 10 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

composant de revenus de capitaux mobiliers sur la période allant du 01/06/2022 au 30/06/2022 et du 01/07/2023 au 31/07/2023, d'impôt société sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 dont il n'a pu obtenir

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance principale de 227 260,12 € dont il n'a pu obtenir

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement. FIXE au 07 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.