statuer en ce sens : Vu l'art 2288 du code civil Condamner solidairement Madame [N] [M] épouse [L] et Monsieur [Z] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 31 336,79 € arrêtée

. - ARREE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE (SCV) [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président :

l'adhésion des créanciers est massive aux propositions, seul un créancier représentant 0.94 % du passif a émis un avis défavorable ; Il convient de rappeler que le règlement des sommes exigibles à l'arrêt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE IBDEO SARL N°PCL : 2025J00371 N° RG : 2026L00728-2025L03522 DEBITEUR : SARL IBDEO

La cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement par un arrêt du 27 juin 2024 ; Estimant que, du fait des manœuvres d'AGECO, ils n'ont pu ni exercer leur droit de préemption sur 300 titres Belive que ces

Le 30 mai 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux arrête un plan de sauvegarde sur une durée de 108 mois, lequel est ultérieurement modifié par jugement en date du 1 er décembre 2021.

somme 586 957,02 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 87 983,00 € * contesté : 498 974,02 €, * paiement à l'arrêté

de la période d'observation et que le termes des 18 mois rendu possible par le Code de commerce ne le permet pas ; en vertu de l'article L.631-22 du Code de Commerce le plan de cession ne peut être arrêté

Il ressort de cette consultation que sur 3 créanciers, 2 ont été acceptants sur l'option 1 et 1 bénéficie du paiement immédiat à l'arrêté du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE SQL SASU N°PCL : 2024J01173 N° RG : 2025L02563 - 2025L00820 DEBITEUR : société

Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.

Ensuite, par courriel du 7 février 2022, a été annoncé l'arrêt d'une navette magasin.

Afin d'exécuter l'arrêt précité, la société ATLANTIC INVEST a procédé à une inscription hypothécaire sur le bien pour une somme de 366.898 euros correspondant à la vente de 500.000 euros à laquelle a été

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE

documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter

Par arrêt en date du 21/11/2024, la cour d'appel de Paris a fixé les créances de M.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 13/12/2024, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter