personne de son représentant légal en exercice Comparante DÉFENDEUR : CREATIV HAIR STUDIO PLUS (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Carole

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [P] a fait

AVOCAT Défendeur (s) : SARL HOTEL Ô (SARL) [Adresse 2] : : 527 964 647 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

GOURMANDE DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 437 485 758 Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Michel CHICAYA * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier :

par la SCP AVENS en la personne de Maître Christine SARAZIN, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS L'ESSOR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Carole

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00635 DEMANDEUR SA BPIFRANCE PARTICIPATIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur [L] CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé. Le greffier.

Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS DMG MORI FRANCE Prise en la personne de la SAS Pricewaterhousecoopers Audit, es qualité de commissaire au compte tituma [Adresse 4] Représentée par Me Carole

DEFENDEUR (s):, [Adresse 2] (SAS) -, [Adresse 3] REPRESENTANT (s): Maître, [N], [X] DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier.

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2026 – la partie demanderesse : SCI VAILHE a fait donner assignation

(s): DEFENDEUR (s): PS PARE-BRISE72 (SARL) ) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEB ATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSIT ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [X], [Y] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

) :, [1] (SAS) -, [Adresse 1] Monsieur, [G], [T] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DE, [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSI TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

DEPONIFARC Y Christine DEFENDEUR (s) : La société, [2] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : La société, [2] (SARL) -, [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBAIS A L'AUDIENCE DU 06/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

:, [1] (SAS) -, [Adresse 1] Monsieur, [T], [P] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole