* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.

maître [M] ès-qualités d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask à payer à monsieur [W] [U] la somme de 30 000 Euros à titre de dommages

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Construction, qui ont participé à la conception, l'exécution et/ou la maintenance de la centrale photovoltaïque « [Localité 1] », apparaît donc indispensable puisqu'il ne peut être exclu à ce stade que les dommages

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts La société NLS 26 demande la condamnation de la société [P] à lui payer la somme de 3.400,00€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice

* Souligne que des dommages-intérêts doivent lui être payés par FMG et FMD : * 0 10 000 € au titre de la résistance abusive, alors que rien ne justifiait le retard de règlement.

des frais supplémentaires (établissement d'un constat d'huissier) ; * 19 177,93€ au titre des frais de résiliation anticipée du contrat de location du véhicule professionnel ; * 7 000€ à titre de dommages

jamais répondu aux demandes de la Société TEA NANTES – A.L.S., malgré les relances ; Pour le véhicule Sandero et le véhicule Tiguan, la Société TCF – [Adresse 8] – a reconnu être responsable des dommages

000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux maximum hors assurance de 5% et pour une durée minimale de 7 ans; l'obtention d'agréments de la direction régionale des douanes

ET CIE en manquant à son devoir de mise en garde, a fait perdre à Monsieur [G] [S] la chance de ne pas s'engager en qualité de caution pour le montant de 299 999 € ; JUGER ET FIXER le montant des dommages

légal à compter du 5 mars 2025, date de la mise en demeure initiale ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la Société [C] INFO à verser à la Société SSE EXPERTISE la somme la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts

Sur les dommages et intérêts La société Aménagement et Bâtir réclame, le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

délai de paiement de 24 mois sur la somme qui sera arrêtée par votre Juridiction; En tout état de cause, CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [F] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages

société [K] [N] fait valoir que la société CLIKEN WEB PRO a violé son obligation d'information sur le droit de rétractation en s'abstenant de remettre un bordereau de rétractation au format papier et en donnant

créanciers obligataires Porteurs d'obligations convertibles au titre de l'émission obligataire de la Société en date du 31 janvier 2024 Créances non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant

droit à réparation de la BANQUE DELUBAC aux seuls dommages et intérêts qui pourraient être alloués en couverture d'une perte financière ; * La restitution de l'indu et la réparation d'un dommage peuvent

[H] [B], intitulé 'Suivi validation factures 2023' auquel est joint un fichier Excel qui liste les factures fournisseurs reçues entre janvier et avril 2024, donnant leurs dates de paiement ou leur état'en

au fonds de commerce ne peut s'analyser en dommage matériel, * L'impossibilité d'user d'un local immobilier n'est pas constitutif d'un dommage matériel, * L'existence d'un dommage matériel causé par

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements » ; Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant

clause pénale de 10% et des intérêts de retard, * Une somme égale à la totalité des échéances restant â courir jusqu' à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages