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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 05/09/2025, le comptable n'ayant pas pu être payé.
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 15/11/2025, date à laquelle la société a cessé de régler ses loyers.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
[T] [E] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE
Trib. de Commerce
69e41fddcdc6046d47bddd1e
9 juillet 2025
délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision ; DIT qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
Qu'enfin, elle précise que le fonds de commerce est fermé depuis dimanche dernier.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
69c23030cdc6046d47bcefd4
17 juillet 2025
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
69c2853bcdc6046d47c4276b
19 janvier 2026
69c28b21cdc6046d47c49ce4
29 janvier 2026
MARDI
69c3279ecdc6046d47d4dd4b
6 janvier 2026
taux légal à compter de la date de la facture impayée est étayée par les conditions du contrat signé en page 3 et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce s'y rapportant, le tribunal y fera
69c3d2c0cdc6046d47e5ff62
9 avril 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2025, date de la saisie de la banque.
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 30/06/2024, date de la dette bancaire et de l'URSSAF.
69c3d323cdc6046d47e60623
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/02/2024, date du 1er impayé fournisseur.
69c3d45ecdc6046d47e61edd
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas pu faire face à la dette bancaire.
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, date à laquelle la société n'a pas pu payer son loyer.
Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme
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