Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements. Il n'y a plus d'activité au siège de la société.

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01017 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/04/2026 PAR M.

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties

Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties

rectification d'une erreur purement matérielle dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 16 octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n°RG 2025/11386 ; Qu'il s'avère en effet qu'en page

DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ527 La SAS CHRONO PARE-BRISE

paiement partiel.

Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

Après 4 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026.

[R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande en paiement de la SASU MATIERES Sur les retards de livraison des panneaux La SASU MATIERES rappelle les articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

En l'espèce, Il est constant que Monsieur [Y] [V] possède un intérêt patrimonial dans l'affaire puisqu'il est le gérant et détient 1.530 parts sociales sur les 3.000 parts que compte la SARL [D].

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que plusieurs contrats de mise à disposition de personnel ont été conclus entre les parties, dument formalisés

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.

La conciliatrice a fait part au tribunal de l'échec de la conciliation. A l'audience du 20 mars 2026, les parties ont confirmé l'échec de la conciliation.

DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ528 La SAS CHRONO PARE-BRISE

à la partie défenderesse.