ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code

ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code

ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code

ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code

Le 8 novembre 2022 la société Crédit Mutuel Factoring a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] caution.

Les deux co-gérants sont cautions personnelles du prêt contracté pour leur fonds de commerce à hauteur de 50%. Ils en terminent en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ces six derniers mois ; a déclaré un actif inférieur à la valeur de 15.000 € ; * n'a pas affecté à son activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application

Il précise que le prêt bancaire contracté par la société est cautionné par une autre société détenue par madame [G].

Ainsi, grâce au bénéfice de cette caution bancaire, et en l'absence d'opposition dans le délai d'un an, la retenue de garantie d'un montant de 11 403,23 euros, doit être libérée.

de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.

SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) a somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I aux entiers dépens dont recouvrement en application

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de LOA et engagement de caution de Monsieur [C] [L] de la société [L] * La déclaration de créances

dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER Madame [B] [N] épouse [I] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 5 934,68€ au titre de son engagement de caution

Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire : * La somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) au titre de son engagement de caution

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : que la société a pris du retard dans sa solution de développement, il n' y a plus de moyen pour poursuivre l'activité, ne pas être caution pour les prêts et

compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral et une indemnité de 805,00 €, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme de 1.500,00 € en application

* Voir rappeler que la restitution du véhicule entraînera l'application des clauses contractuelles prévues à l'article II.7.b)2) et que Monsieur [Z] [T] sera alors éventuellement redevable des frais

Monsieur [G] ne justifie pas plus de son engagement de caution.

règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de crédit bail conclu entre la société FINANCO et la société CS TRANSPORTS le 13 mai 2022 ; * L'acte de caution