Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle général : 2025F1110 et 2024F2501 DEBITEUR : La SAS CLAREVA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 437

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [I] [S], [Adresse 2] [Localité 1] 434

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° 146 Rôle n° 2024-4325 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans Palais de Justice

EXPOSE DES MOTIFS 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE : Pour l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025 LE TRIBUNAL La société MBNC (SARL) immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salonde-Provence depuis le 24/04/2007 sous le numéro siren 433

à la présentation d'une offre dans le délai ; Attendu que ladite offre peut se présenter comme suit : * Offre de la société GROUPE LC PROTECT : * RCS : RCS [Localité 2] n° 982 376 212 * Capital : 430

2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] Recherche et développement d'un système d'empreinte optique [Localité 1] SIREN : 878 526 433

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

344 032 073 Représentée par : SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SARL AMBERGER Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 908 430

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et Mr [B] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce dernier de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure

L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec une poursuite d'activité de 3 mois La SELARL APEX AJ, ès qualité, a déposé un rapport en application des dispositions des articles L.623-1, L.626-8, L.631

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.