[N] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [E] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [F] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise BAT DA CUNHA immatriculée au RCS de [Localité 2] 850666686 [Adresse 5] [Adresse 6]

CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office faisait suite à une information

de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise