Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

Le dernier bilan régulièrement approuvé par l'assemblée générale ordinaire est celui de l'exercice clos le 30 juin 2018.

ATR exploite plusieurs sites d'assemblage au sein desquels elle sous-traite des prestations logistiques.

du dispositif lors des audits, notamment l'impossibilité d'accéder à certains postes protégés par des pares-feux, correspond au fonctionnement normal d'un environnement sécurisé et ne saurait être assimilé

paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 2] B 889 376 596 - 2020 B [Cadastre 1] ayant pour activité : Assemblage

Maître [N] Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 5] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUXURY & SPA a adhéré à plusieurs contrats portant sur des appareils esthétiques, assimilés

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal de l'assemblée

l'Association transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

l'Association transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

l'Association transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

l'Association transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

l'Association transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

faire établir, aux frais de la société THE GARDEN, une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée

Localité 1] JJ transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

chaque exercice (et pour la première fois le 31 décembre 2025), une copie certifiée des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées

La société ATTIS SARL répond que le cautionnement n'a pas été autorisé par l'assemblée générale de la SCCV VERT CASTEL 2.

Le 27 septembre 2019, se tient l'assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes arrêtés au 31 mars 2019, en la présence de Monsieur [I] [V] et potentiellement de Monsieur [Y] [V] qui

tribunal, et notamment : * -Lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de Redressement ; * -Lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée