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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005512 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01322 Le 10 Juillet 2025, A ETE MISE A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR(S) EURL

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, Monsieur [I] ne serait pas en droit de demander la production de la déclaration de créance et de l'admission de la créance ou la production d'un certificat d'irrécouvrabilité puisqu'il aurait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

JUGEMENT DU 20/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J137 DEMANDEUR BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] représenté(e) par Maître Claire BOEDEC DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 2] non

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La sanction du non-respect de cette obligation est la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

indument perçues, L'article L. 225-41 du Code de commerce prévoit que la nullité d'une convention non autorisée ne peut être prononcée que si elle a eu des conséquences dommageables pour la société.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est également rappelé qu'à l'ouverture de la Procédure Collective, Monsieur [P] [A] a été élu en qualité de Représentant des salariés (certificat de dépôt du PV d'élection du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Une adresse URL et un nom de domaine ont mis trois mois à être établis, et en conformité avec les outils les moteurs de recherche.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La rémunération doit être appréciée, non pas au regard de la rémunération passée ou du contexte économique, mais en fonction de la situation financière de la société.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69cf7fd4cdc6046d47f65f2b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2024F00129 ENTRE : L'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE [Adresse 1] N° d'immatriculation :

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025R00586 N° MINUTE : 2026R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Economiques de Limoges a enjoint à la SASU GOLDEN WOLF RACING d'avoir à payer à la SASU AM TECH la somme de 1 344 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance, Le certificat

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b9a13cdc6046d472151e1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19a72cdc6046d474d469c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors que les éléments certifiant de la qualité du signataire ne sont pas les bons, dans le cadre d'un contrat signé électroniquement, le contrat n'a pu être signé par le défendeur, la société TERRE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

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Journal officiel
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SIREN 750072274GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16/10/2013

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