AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50cd5cdc6046d470636f6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant
Source officiellePage 43 sur 342
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5148fcdc6046d47070d6a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant
Source officielle