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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50cd5cdc6046d470636f6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5148fcdc6046d47070d6a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d327cdc6046d470a1309

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] n'était plus effectif, la demande de RENTR concernant le cautionnement de M. [D] est prescrite. En conséquence, le Tribunal déboutera RENTR de ses demandes de condamnation de M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30da1cdc6046d47d2a72b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Relève que le contrat contient une clause de juridiction faisant attribution exclusive de compétence au tribunal de commerce de Mont-de-Marsan concernant son exécution et en cas de contestation, et que

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le rejet de la gérante de la Société concluante vis-à-vis de la Société [P] se trouvait quelque temps plus tard confirmé par la réception des conclusions d'un contrôle de l'URSSAF effectué en 2022, lequel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTORS ou ses mandataires, en fournissant notamment toute assistance normalement requise en pareille matière (notamment et s'il y a lieu, par la remise de tous documents réglementaire ou administratif concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c9ecdc6046d473177d3

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

04/2026 à YVELINES MOTORS LOCATION DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société YVELINES MOTORS LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 3] fait passer sur internet une annonce concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c886dcdc6046d47339418

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c896fcdc6046d4733aa6a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ par passager en réparation de son préjudice matériel et moral.

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TCOM

Chambre 02

6a0c89a2cdc6046d4733ad8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

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TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

5 février 2024, Franfinance a mis en demeure [M], d'avoir à régler, pour trois des quatre contrats, les sommes restant dues au titre de leur résiliation et de restituer les matériels financés et concernant

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TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

actes d'huissiers et ce, conformément aux articles 659 du code de procédure civile, pour la SAS LA BAGUETTINE et Monsieur [K], et à domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, concernant

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions en

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM rétorque que toute évolution des annexes relevait de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle dévolu au concédant, dans le respect de l'équilibre contractuel (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Tableau de La reprise est réalisée par la société BLENEAU qui dispose d'une trésorerie solide et 2025F00257 - 251000008/4 […] Note complémentaire de l'administrateur judiciaire en date du 3 avril contenant

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b81fcdc6046d47effdd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant le lot [Adresse 2], le contrat est intégralement exécuté et réglé.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf05acdc6046d478e451f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale et pour cette activité est inscrit au registre du commerce et des sociétés de

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