Par contrat en date du 19 novembre 2020, elle a confié à la société Implid Expertise Conseil un emission portant sur l'établissement de la liasse fiscale, le bordereau d'avis d'impôts des sociétés ou la

sérieuse * Condamner à titre provisionnel : i.

*Vu les Pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR la société J2P en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant, * JUGER les demandes de la société J2P justifiées et ne souffrant d'aucune contestation

et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

Sur les contestations sérieuses Sur la régularité de la mise en demeure La mise en demeure du 13/10/2025, fait apparaître clairement l'identité du créancier à savoir [Q] venant aux droits de [F] [Q]

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle

dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard de Monsieur [Q] n'est pas sérieusement

SUR CE : Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable.

de prestation de services, Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de céans de bien vouloir: Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ; DECLARER, la Société [H] recevable

sérieuse tenant au volume des bennes facturées * DEBOUTER les sociétés ENDLESS 1 & 2 de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions, A titre subsidiaire * OCTROYER un délai de 24 mois à la

contestés qu'elle a offert de régler par l'intermédiaire de sa correspondante en France; Renvoyer la société UAB TRANSFERA sur les autres postes soulevant une contestation sérieuse à se pourvoir au fond

à l'égard des dits comptes rendus ; qu'ainsi, elle en a accepté le contenu, conformément aux dispositions qui y figurent.

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) nous demande AU PRINCIPAL * En l'état des contestations sérieuses, formulées par la concluante il est demandé à Mr le Président, Juge des Référés de se déclarer incompétent

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles Monsieur [Y] [Q] [R] soutient : Les pièces versées aux débats confirment l'absence de contestation sérieuse concernant la créance

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

Les factures ne sont pas contestées par la SAS DURISOTTI France, laquelle a sollicité des délais de paiement.

* Le contrat d'entreprise conclu avec la société D2G HOLDING est un contrat civil.

Motifs de l'ordonnance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.