La société TOP LEGUMES SAS a été contrainte de cesser toute livraison jusqu'à la mise en place d'un plan correctif.

en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'assignation en date du 25 juin 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, * débouter la société SAVEURS DU MONDE de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante

sont de telles nature, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions subtilement différentes. » L'article 1133 du Code civil dispose que : « les qualités essentielles

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

.: 2026/79JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

Après avoir entendu les observations de ce dernier, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 15 mai 2026, conformément à l'article

) et la société KAIROS AGENCY SASU (société de conseil en informatique), concluent un contrat de prestations pour la mise en place d'un logiciel dans le cadre d'une industrialisation.

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

N° de Minute 2025L01233 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2025L01232 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

2023, la mise en place de nouveaux partenariats pour la distribution de contrats PERIN via des courtiers et leurs réseaux de mandataires indépendants ne sera plus proposée ; Or, force est de constater

Sur ce, le tribunal, Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Il n'y a donc aucune disproportion constatée à la souscription du contrat. M.