judiciaire constate que l'activité ne permet pas de dégager un résultat suffisant pour permettre d'envisager un plan de redressement, que la situation de trésorerie ne permet pas de régler les loyers postérieurs

Que la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] à ce titre s'élève à la somme de 19.906,67 € arrêtée au 27 mai 2025 ainsi détaillée : Echéances impayées du 20/01/2024

La SCA Villa du Taur n'a pas de passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective.

du préjudice certain subi par la société BTE, par l'octroi de 643 € de dommages et intérêts, en raison de sa faute commise dans le dossier [R] ; Et par conséquent * Ordonner la compensation des créances

président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En faits Le mandataire judiciaire explique que plusieurs créanciers

Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

Madame le procureur de la République relève l'absence de dette postérieure et requiert ainsi le maintien de la période d'observation avec la communication d'un projet de plan de redressement à la prochaine

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif ». 2- Sur le montant de la créance et les délais de paiement Le caractère excessif de la clause

Le mandataire judiciaire indique des créances postérieures de 19K€ (URSSAF) et un passif de 1260K€ ; il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le passif a été vérifié avec le débiteur et des contestations de créances ont été émises. A ce jour, le passif s'élève à 129.700,17 euros.

période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits A l'audience, le mandataire judiciaire explique que la société a créé des créances

société, [S] fournit le justificatif de l'envoi recommandé daté du 13 février 2023 et d'ailleurs sans fournir le corps du texte dudit recommandé Or, le devis est daté du 30 octobre 2024, soit postérieurement

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après CGLE), SA immatriculée au RCS de [Localité 1] MÉTROPOLE sous le N° 303 236 186, ayant son siège social [Adresse 5], poursuit le recouvrement d'une créance

à la date d'entrée en jouissance, des comptes de prorata soient arrêtés contradictoirement afin que : Les charges de toutes natures réglées par JMS et se rapportant à la période postérieure à la date

judiciaire forme sa demande sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce pour demander l'annulation du paiement litigieux, réalisé, au titre d'un remboursement d'une dette échue, postérieurement

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 26/08/2024, le mandataire de justice relevait que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité pour la période postérieure au 31

Il confirme donner un avis favorable à la cession et considère qu'il s'agit de la solution qui s'inscrit le mieux dans l'intérêt social et celui des créanciers.

, 2011 et 2012 dans le respect des droits des associés minoritaires, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » Par cet arrêt, EURAFI est définitivement créancière

Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2021, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur.

Aux termes de ses conclusions en défense, la société F.G.C soutient qu'elle a réglé l'intégralité de la créance due à la société [D] [F] par virement bancaire du 07 octobre 2025 et s'oppose au paiement