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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb327cdc6046d4722c3ee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

l'entreprise de LIEGE du 24.04.2026 prononçant la faillite la SA GALLER HOLDING a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le bénéfice d'une procédure de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société BPCE FACTOR, créancier contrôleur, a entendu intervenir à la procédure de manière volontaire à titre accessoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08458cdc6046d476b1428

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MV COIFFURE ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0848dcdc6046d476b17dd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f31609cdc6046d47108bff

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il existe un litige avec l'administration fiscale sur les ATD pratiqués avant l'ouverture du redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0c82cdc6046d47bf63a4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL VIGNOBLES ROUSSEAU [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 1999B00028 (421 800 061) assisté(e) de : Maître Alexandre BIENVENU à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L02638 N° PC : 2024J01198 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 17 octobre 2024 et à la suite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d625cdc6046d47c175a8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db41efcdc6046d47f52056

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A défaut de règlement, le créancier fiscal a procédé à quinze saisies administratives à tiers détenteur bancaires, seulement quatre ont été positives pour un montant total de 4.177,21 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6586cdc6046d47eea6f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8d7fcdc6046d474e7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces difficultés ont contraint le groupe à solliciter l'ouverture de onze procédures collectives ( quatre procédures de liquidation judiciaire et sept procédures de redressement judiciaire).

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8dabcdc6046d474e75bb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces difficultés ont contraint le groupe à solliciter l'ouverture de onze procédures collectives ( quatre procédures de liquidation judiciaire et sept procédures de redressement judiciaire).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0991bcdc6046d47d4123d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il indique que le sort de la société est lié à l'issue des procédures de conciliation engagées par ses filiales.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b220bccdc6046d475ac61b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[A] [J], dirigeant ORGANES DE LA PROCEDURE : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. Jean-René CAMUS : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5a4cdc6046d47f2bde1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a524b7cdc6046d473724f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

pour régler les charges sociales et fiscales mais également les honoraires du comptable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf85cdc6046d477644a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de difficulté du commissaire de justice et que le passif déclaré entre ses mains est de 30.000 euros, principalement fiscal, Il maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Source officielle