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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a119ea3cdc6046d47ad12b7
12 mai 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
L'assemblée a rejeté toutes les résolutions à l'exception de la première résolution proposée par Monsieur, [L], [U] relative à la répartition des pouvoirs, de la cinquième résolution, proposée par Monsieur
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Sur les dommages et intérêts : Après avoir demandé à [Localité 2] de réparer le véhicule, COM UNIC a refusé de le récupérer, alors même que la réparation était effectuée de manière maximaliste avec un
69f7eac0cdc6046d4780efb4
8 avril 2026
Par ailleurs, il a été convenu à l'article 5 qu'à défaut d'un paiement à bonne date d'une somme due au titre du concours, ce montant impayé produira des intérêts de retard calculés au taux conventionnel
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Le 16 janvier 2024 était établit un ordre de réparation n°802369, indiquant notamment « Date/heure d'entrée » le « 16/01/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
A titre subsidiaire : Fixer la valeur minimale de chacun des DAE non-restitués par [M] à la somme de 750 € HT, soit 900 € TTC, Condamner a minima [M] à payer à Citycare la somme de 19 800 €, majorée
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
Le 15/03/2024 ce courrier a été signifié par Commissaire de Justice avec sommation de ne plus se présenter dans les établissements.
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°1 exigible le 05/07/2025 pour la somme de 6 245,92 euros
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
La société [A] SARL, qui exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, dispose d'un capital social de 35 000,00 euros divisé en 50 parts réparties comme suit : * Monsieur [J
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
conseil du 8 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision contradictoire et en premier ressort
69ae6aeecdc6046d47023c4c
1 avril 2025
[X] sollicite du tribunal : * Le report de la 3 ème annuité du plan exigible depuis le 1 er février 2024, sur l'ensemble des 7 annuités restantes ; * Le report de la 4 ème annuité du plan exigible depuis
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES À la barre, les sociétés L'IMAGINE et INIZYS MUTUELLE ont repris leurs conclusions récapitulatives et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé
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69c910edcdc6046d47644e16
27 janvier 2026
CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame, [W], [U] la somme de 712,92 euros correspondant aux factures des garages pour les réparations CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame,
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
Nous condamnerons donc [H] à leur payer ensemble la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MARDI
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Il y a donc lieu de les condamner solidairement à verser au [Localité 2] AGRICOLE les sommes suivantes : * 25 548,87 € au titre du contrat de prêt n° 00000249000 majoré des intérêts de retard au taux
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de louage en ne justifiant pas la clé de répartition des charges, la nature précise des charges à son preneur comme le montant de ces charges, *
Référé mercredi salle 3
69d40134cdc6046d47546340
9 juillet 2025
de 40,00 € par factures impayées (11) soit la somme de 440,00 € ; CONDAMNER la société SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du Code
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c376cdc6046d47a6abd7
27 avril 2026
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de
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