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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a119ea3cdc6046d47ad12b7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'assemblée a rejeté toutes les résolutions à l'exception de la première résolution proposée par Monsieur, [L], [U] relative à la répartition des pouvoirs, de la cinquième résolution, proposée par Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les dommages et intérêts : Après avoir demandé à [Localité 2] de réparer le véhicule, COM UNIC a refusé de le récupérer, alors même que la réparation était effectuée de manière maximaliste avec un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, il a été convenu à l'article 5 qu'à défaut d'un paiement à bonne date d'une somme due au titre du concours, ce montant impayé produira des intérêts de retard calculés au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 16 janvier 2024 était établit un ordre de réparation n°802369, indiquant notamment « Date/heure d'entrée » le « 16/01/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire : Fixer la valeur minimale de chacun des DAE non-restitués par [M] à la somme de 750 € HT, soit 900 € TTC, Condamner a minima [M] à payer à Citycare la somme de 19 800 €, majorée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 15/03/2024 ce courrier a été signifié par Commissaire de Justice avec sommation de ne plus se présenter dans les établissements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb4f08cdc6046d47ccf97d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°1 exigible le 05/07/2025 pour la somme de 6 245,92 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc413bcdc6046d473c6c91

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [A] SARL, qui exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, dispose d'un capital social de 35 000,00 euros divisé en 50 parts réparties comme suit : * Monsieur [J

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

conseil du 8 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6aeecdc6046d47023c4c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] sollicite du tribunal : * Le report de la 3 ème annuité du plan exigible depuis le 1 er février 2024, sur l'ensemble des 7 annuités restantes ; * Le report de la 4 ème annuité du plan exigible depuis

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES À la barre, les sociétés L'IMAGINE et INIZYS MUTUELLE ont repris leurs conclusions récapitulatives et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé

Source officielle
TCOM

.

69c910edcdc6046d47644e16

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame, [W], [U] la somme de 712,92 euros correspondant aux factures des garages pour les réparations CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous condamnerons donc [H] à leur payer ensemble la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

MARDI

69a9c4b3cdc6046d47a218c7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ce15cdc6046d47a3cfb1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à verser au [Localité 2] AGRICOLE les sommes suivantes : * 25 548,87 € au titre du contrat de prêt n° 00000249000 majoré des intérêts de retard au taux

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de louage en ne justifiant pas la clé de répartition des charges, la nature précise des charges à son preneur comme le montant de ces charges, *

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40134cdc6046d47546340

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de 40,00 € par factures impayées (11) soit la somme de 440,00 € ; CONDAMNER la société SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de

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