C'est pourquoi le procureur de la République, soussigné, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer

. ; Attendu qu'en vertu de l'article 873 al.2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier ; Qu'il conviendra

personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al

personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al

PROCEDURE Par acte en date du 13 mai 2024, le mandataire judiciaire es-qualité demande au tribunal dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions des articles L. 621-2 al.2 et L.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société DOM & CO demande au Tribunal de : Vu l'article 4, al.1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article R. 644-4 al

BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 OBJET : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al

liquidation judiciaire simplifiée ladite procédure collective sera soumise aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire ; DIT que le tribunal sera saisi, conformément à l'article L. 643-9 al

liquidation judiciaire simplifiée ladite procédure collective sera soumise aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire ; DIT que le tribunal sera saisi, conformément à l'article L. 643-9 al

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005171 Débiteur(s): [G] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame BRUEL Mondy, comparante Composition du tribur Président: Juges : al

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait ; En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après