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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d3c821cdc6046d474d6e62
2 avril 2025
directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail
Chambre mixte
69d3daa0cdc6046d474e9c4a
9 avril 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 14/02/2025 qui correspond à la date du dépôt d'un arrêt de la Cour d'Appel (relative à la clause résolutoire du bail).
Référés
69f03a33cdc6046d47cbc8ab
10 juillet 2025
SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de bail commercial du 1er juillet
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5228cdc6046d471c2dc6
13 mai 2026
Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002741 AFFAIRE [K] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a37fcdc6046d47192bfc
3 juillet 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 933 093 338 et a pour activité : « La fourniture de services de formation professionnelle - L'achat, la vente, la prise à bail
chambre 05
69a4109dcdc6046d4720e6f3
21 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de crédit bail conclu entre la société FINANCO et la société CS TRANSPORTS le 13 mai 2022 ; *
69a4171dcdc6046d47215e60
20 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le décompte de la créance d'un montant de 13 506,49 euros * Contrat de crédit bail conclu entre les parties
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
ses difficultés provient de charges importantes de copropriété et d'une baisse d'activité mais qu'elle entend organiser des événements afin de redynamiser son activité et de revoir les termes de son bail
Trib. de Commerce
69da6208cdc6046d47e23957
4 avril 2025
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers
CHAMBRE DU CONSEIL
69db19c2cdc6046d47f260e2
14 octobre 2025
Pour faire face à cette baisse d'activité, la société s'est séparée de certaines boutiques dont le loyer était trop élevé, notamment celle de [Localité 2] qui a été cédée moyennant un droit au bail de
Contentieux n°2 - audience publique
69b5e9d8cdc6046d47b2d183
1 avril 2025
Vu l'absence de la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à l'audience, La demande de la société SGB FINANCE est justifiée par les pièces fournies : le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception,
69becbf5cdc6046d477406ca
16 octobre 2025
N'ayant plus de perspectives, la dirigeante a cédé son droit au bail en septembre 2025 et la société n'a donc aujourd'hui ni actif ni activité.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50ecacdc6046d47066892
2 juillet 2025
de sport, sous-vêtements, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail
.
69c916c7cdc6046d4764b614
L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la présidence, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes les entreprises et à toutes sociétés crées
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit bail
11 ème chambre
69d235a6cdc6046d473005f3
14 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2024 (bail rendu) ; * manque de clientèle ; Mme [L] [B], vice-procureur de la République
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Enfin, le candidat sollicite la reprise des contrats énergies, eau, téléphonie, ERP, bureautique ; ainsi que la reprise du bail commercial portant sur les locaux situés à [Localité 15], [Adresse 34].
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la
69b4c030cdc6046d4799e61f
Attendu que l'offre prévoit le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité par application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce ; qu'en revanche aucun contrat de bail
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