consommation, Constater que Monsieur [B] [D] ne s'est vu notifier, avant la signature du contrat, aucune des informations préalables prévues par les textes ci-dessus rappelés, En conséquence, Déclarer nul

Par conclusions n° 7 du 12 mai 2025, la société DCH PATRIMOINE et Monsieur [M] [C] demandent au tribunal de : Sur le contrat de franchise, A titre principal, * déclarer nul le contrat de franchise conclu

article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ; Attendu que la SAS Upclaim ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que les Passagers ont cédé à l'agence JANCARTHIER et que cette dernière lui a cédé, nul

Par ailleurs, nul ne conteste que la délivrance à personne s'est révélée impossible.

dans la galerie marchande du centre commercial [Localité 2] à [Localité 3] (Var) ; que ce point de vente est unstand réalisé sur mesure, composé de caissons en structure en bois ; Attendu que dans la nuit

qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, la seule production de factures pour justifier de l'obligation de la partie à laquelle on l'oppose est insuffisante en raison de la règle selon laquelle nul

Écriture de livres au format numérique, Correction du fond et de la forme, Mise en page, Création de la couverture, Administratif et référencement, Prospection commerciale, Promotion, Vente.

professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations de la dirigeante, est nul

professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations de la dirigeante, est nul

professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

[K] [F] à l'adresse du siège de la société débitrice ; Ces procédures révèlent un passif exigible a minima de 3 635.75 € qui sera confirmé par la procédure, l'actif disponible étant apparemment nul Il

un loyer dépendant uniquement de la volonté du locataire, qui peut donc en suspendre le versement à sa guise, constitue une condition purement potestative ; que de ce fait le contrat doit être déclaré nul

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS STAR SERVICE LOGISTIQUE n'emploie aucun salarié, * son chiffre d'affaires annuel est nul,

Le passif exigible connu est estimé à 335.060,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

société emploie 11 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 1 488 464,00 euros au 30/09/2024 ; * que le passif exigible est estimé à 1 003 431.37 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul

les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne, [L] et [W]) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 27 294,35 euros pour la première et soldes nuls

, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif professionnel et personnel disponible, selon les déclarations du dirirgent, sont nuls