AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db66bbcdc6046d47f77da6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; Attendu qu'en date du 24 octobre 2024, la société COOP ACCESS a formé opposition Attendu qu'il convient de constater que la société COOP ACCESS, bien que dûment convoquée par lettre recommandée avec
Source officiellePage 44 sur 503
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
7 avril 2025
Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle