dispositions de l'article L 622.6 du code de commerce lui faisant obligation de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et de les informer des instances en cours

, par courrier du 29 novembre suivant, Monsieur, [C], [O] d'en régler la moitié, au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire.

Ledit courrier est demeuré sans effet, la société [V] PLOMBERIE ne l'ayant pas retiré auprès des services postaux.

DEMANDEUR : - Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté Maître Thomas KREMSER [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : - Maître [L] [Adresse 3] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Par courrier

Ce dernier a formé opposition par courrier en date du 5 décembre 2024 auprès de ce Tribunal.

et la société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L ont remis un courrier acceptant la demande de retrait formulée par la SAS SANITHERM [L] [P].

conditions générales de vente, 67.61 € en application de la clause n°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1.5 % par mois de retard, 50 € pour les frais de reprographie et de courrier

Dans ces conditions, la société EMOUSPAPILLES a sollicité pour la seconde fois l'annulation de la vente et la restitution du prix par courrier recommandé du 4 novembre 2022 réceptionné le 10 novembre suivant

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] de lui régler les sommes dues au titre du prêt professionnel, en leur qualité de cautions solidaires de la SAS LE PETIT PARADIS ; que ces deux courriers sont arrivés à leurs

de ce dernier, Que par courrier du 10 décembre 2024 adressé sous la forme recommandée à l'adresse du siège social et au domicile de la dirigeante, l'Administrateur Judiciaire a de nouveau convoqué Madame

Après des tentatives de résolution amiable notamment un courrier du 12 novembre 2021, ARMOSA a mis en demeure ROSIO par courrier recommandé du 19 novembre 2021, de régler les sommes dues, en vain.

Elle produit ainsi un courrier de démission adressé par mail aux associés de [Z] EVENTS et intitulé « démission de mon mandat de président », un accusé de réception du courrier adressé par LRAR à AW WEB

Le courrier est retourné au motif : « destinataire inconnu à l'adresse ».

La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, après mise en demeure de payer la somme de 7.438,86 € (courrier LRAR du 6 mars 2023 dûment avisé), notifie, par courrier LRAR en date du 11 avril 2023, la résiliation

La SAS Batelier passe plusieurs commandes de textiles à Brode Mode qui donnent lieu à l'émission au cours du premier semestre 2023 de quatre factures d'un montant total de 19 705,92 € TTC.

A ce titre, la SA BPIFRANCE lui a adressé un courrier recommandé en date du 14 Octobre 2024 valant mise en demeure de régler les impayés.

bien loué le 24 juillet 2020 signé par le locataire * La facture du véhicule d'un montant de 94 900 euros adressé à COFICA BAIL le 24 juillet 2020 * Le relevé de compte du 23 décembre 2024 * Le courrier

En conséquence, par courrier AR du 25 février 2025, la société LOCAM a mis en demeure Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) de régler sous huit jours la somme totale de 893,92 € décomposée comme suit : * 612

du 1 er avril, dont un premier en « courrier suivi » a été livré le 3 avril et dont sept autres ont été envoyés en courrier simple et ne lui ont pas été retournés par la Poste, selon la BANQUE.

Au cours des débats, le liquidateur indique qu'une réclamation a été formulée par une salariée de la structure ayant donné lieu à un accord transactionnel permettant d'éviter un contentieux prud'homale