AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
5 novembre 2025
16 octobre 2025 (RG n°2025R0088) ; * REMPLACER , dans le dispositif de cette décision « Fichiers des Écritures comptables (FEC): Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées depuis
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VENDREDI
69a93a85cdc6046d47921c7f
27 juin 2025
27 juin 2025
[E] SARL a déposé son dossier en s'en remettant à ses écritures.
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