Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Reconventionnellement : Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 45 519,25 € TTC, assortie des intérêts à compter du 13 avril 2022 ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 5 000 € à titre de dommages

Sur la demande de dommages-intérêts de la société ANJOU TP pour résistance abusive La société ANJOU TP demande que la société FREDERIC MABILEAU soit condamnée à lui verser 2.500 € à titre de dommages-intérêts

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande au titre des dommages et intérêts En ce qui concerne l'aptitude

FAIRE droit à la demande reconventionnelle de 10 000 € des défendeurs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 et suivants du Code civil, DIRE n'y avoir lieu

BFORBIZ (anciennement [F]) la créance de restitution du prix de vente de la société LEASECOM, soit la somme 10.766,82 TTC ; FIXER au passif de la société BFORBIZ (anciennement [F]) la créance de dommages

Ce comportement procédural révèle une stratégie manifestement dilatoire et déloyale, justifiant l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

techniques, de donner son avis sur l'imputabilité à chacune des parties au regard des normes techniques applicables et des rôles attribués par les contrats conclus, de se prononcer sur l'ensemble des dommages

Condamner la société MA SOLUTION GESTION au paiement de 15 000 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de désorganisation.

fournitures et de son cautionnement, au regard du caractère non averti de la caution ; Condamner la SA [Localité 1] Soufflet au paiement de la somme de 25.900,00 euros à monsieur [Z] [P] à titre de dommages

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

La demande de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir un emprunt à taux favorable sera également rejetée ; le préjudice principal n'étant pas établi et M.

compter du 3 décembre 2024, Condamner [E] à payer à [Z] [C] [R] la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner [E] à payer 5000 euros à [Z] [C] [R] à titre de dommages

principale enregistrée sous le numéro RG 2024F01839 DÉBOUTER la société PISCINES DU VAL DE L'EYRE de l'ensemble de ses demandes telles que formulées à l'encontre de la société DEL, en principal, dommages

Il rejettera en conséquence ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Un constat de dommage est dressé contradictoirement à l'arrivée sur l'[Localité 5] de la Réunion et qui reconnaît une mortalité d'environ 80 % sur les poussins ainsi convoyés.

intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024, date de la signification de l'ordonnance de référé du président, Condamner M [L] [A] à payer à la société ARPO INTERIM une somme de 10.000 euros de dommages

Elle considère dès lors que la demande de dommages et intérêts présentée par M. [Y] [N] est infondée.

Un contrôle URSSAF pour présomption de travail dissimulé a abouti à un redressement de 160 000 € donnant lieu à un accord de règlement échelonné qui n'a pas été exécuté par SG [Z].

[Q] l'intégralité des actions de la société, plutôt que de demander l'ouverture de la procédure collective qui s'imposait, donnant ainsi à penser qu'il tentait de fuir ses responsabilités.