Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 07/07/2025 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges

MINISTERE PUBLIC : Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 29/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON Débats : En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 22 janvier 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé

Madame Sarah HUET, Procureur de la République de [Localité 1] Débats : En Chambre du Conseil, le 08 avril 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Les opérations du contrôle fiscal sur la comptabilité de la société se sont majoritairement tenues alors que Messieurs, [X] et, [V] n'étaient plus dirigeants de la société.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

les assureurs, enfin, que la subvention et l'indemnité obéissent à des régimes fiscaux différents. 4.

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Localité 1]) Défendeur - [M] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître BOUTIN Eloïse ([Localité 3]) avocat plaidant Maître Marie-Christine REMINIAC (AIN) avocat postulant Débats à l'audience publique

TOULON (83000) qu'il a fait délivrer le 02/11/2020 à Monsieur [T] [Q] et au rapport écrit du juge commissaire déposé au greffe en date du 06/11/2020, consultables par les parties et par le ministère public

Ministère Public : M.

FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique