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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0becdc6046d47bfb567
9 avril 2026
SARL TRANSPORT EXPRESS TOUMI [Adresse 1] SIREN : 848 111 365 Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [W] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN et a fixé à 12 mois
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba831cdc6046d47222739
6 mai 2026
au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
Attendu que par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce
6a0bda9ccdc6046d4724fdd5
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec néanmoins un rappel au 14/04/2026.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c26abcdc6046d472be206
teneur suit : Attendu que par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HEPTA, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5137cdc6046d477b9ce2
2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TF AUTO (SARL) [Adresse 1] B 841 175 102 - 2018 B 386 Avec période d'observation de 6 mois
1ère A
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois.
Trib. de Commerce
6a10fa9ccdc6046d47a18f0b
21 mai 2026
Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [E] [O], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois
6a10f9fccdc6046d47a18530
Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
judiciaire, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [U] [X], comme administrateur judiciaire, Monsieur [V] [I] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
contentieux - première chambre
69bcbe3dcdc6046d47470560
19 février 2026
jours à compter de la décision à intervenir ; Assortir cette condamnation à une astreinte de 50 € par jours de retard passé le délai de 15 jours susvisé ; A défaut de restitution dans le délai d'un mois
6a33bb3ecdc6046d47b55175
17 juin 2026
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois
Chambre 2-4
6a1966fdcdc6046d475a1c98
28 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL à associé unique
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
les mois où aucun candidat ne serait inscrit à une formation en lien avec la certification objet de la convention auquel cas la redevance serait de 300 € H.T.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, la SG a consenti à la société TABLES, un prêt d'un montant de 90 000 €, pour des besoins de trésorerie, pour une durée de 24 mois, remboursable en 24
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société Créée au mois de février 2022, la Société exerce une activité principale de marchand de biens.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
de 14,5 mois pour le lot n°9.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Sur le préjudice : La société DECATHLON conteste la durée du préavis qui devrait être d'un mois par année de relation soit 4 mois et le calcul de l'indemnité.
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Chaque mois, la société [R] [N] doit s'acquitter d'un loyer de 990 € TTC après avoir versé un premier acompte de 12 000 € TTC.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
Elle n'a dès lors pas été en mesure d'honorer les échéances des prêts susvisés à compter du mois d'août 2024.
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