Comme précisé ci-avant, la société Free2Move avait la possibilité de géolocaliser le véhicule dès l'arrêt du paiement de ses loyers par M.

La SASU DREAM KIDS intervient dans le domaine des parcs d'activité de loisirs, parcs d'attraction et parcs à thèmes pour enfants.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La

qui n'auraient pas participé au vote en classes de parties affectées.

2026R00125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00125 N° MINUTE : 2026R00217 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

CONDAMNER à titre provisionnelle la SAS BEAUTY BY GIGI au paiement de la somme de 1 500 euros pour le préjudice subi.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024.

A la date du 08/01/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL SETS.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

sur la demande de sursis à statuer : La plainte déposée par la SARL IMMOSOLUCE n'a rien à voir avec la demande en paiement de Madame [E] [F].

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00296 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

DEMANDE, d'une part, SARLU MALARA PROMOTION 73 [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS

RG n° : 2025R01033 Page 7 sur 9 Sur la demande de délai de paiement de 24 mois BCV expose que le juge peut échelonner le paiement dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur ;

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01018 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

, DIT QUE les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Page 3 sur 4 Sogetrel répond que, s'il y a bien eu signature d'un accord-cadre avec Fibrazur, celui-ci n'a donné lieu à aucune commande de sa part et Fibrazur n'a donc effectué aucune prestation pour

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me

103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, l'URSSAF BRETAGNE a assigné O'Clean Services SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.