Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

POITIERS JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 1 ère chambre Références : 2026000658 ENTRE : [U] France [Adresse 1] (RCS [Localité 1] n° 385 038 146) Plaidant par Maître Carla Fernandes, avocat au Barreau de Paris

Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales

La SAS IMMO CMED est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879194124.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 SAUVEGARDE JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2024081741

Sur l'apurement du passif La SAS ACG PATRIMOINE propose un prix de 100 000 € qui peut être considéré comme satisfaisant.

entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer à Bert Notte de déclarer sa créance au passif

DES PAIEMENTS SAS F F HOLDING, dont le siège social est 4 rue d'Uzès 75002 Paris (RCS Paris 491 650 727) en la personne de sa présidente, Mme [M] [V] demeurant 4 rue d'Uzès 75002 Paris, absente, représentée

*1DE/06/56/50/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BABIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026030570 P.C. : P202501028 Copies : -SELARL

MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

; * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ; * Renvoyer la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris ; A titre subsidiaire, * Inviter

Le 12 novembre 2024 la société SO-REOSP est placée en liquidation judiciaire et le 28 novembre 2024 la créance est déclarée au passif.

de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, conclusion de tous contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé, vente de listes ou de fichiers

; Attendu que le dirigeant n'a pas effectué de déclaration au RCS pour la cessation d'activité ou le déménagement de sa société ; Attendu que la société ne détient aucun actif pour faire face au passif

lu à la lumière des constats suivants : * Si M., [B], [I], [T], [O] avait tenu une comptabilité, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif

DES PAIEMENTS SCI LE LOFT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 882 954 696) représentée par son gérant M.

DES PAIEMENTS SCI MARIE MADELEINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 853 607 331) représentée par son gérant M.

DES PAIEMENTS ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS - Sigle: ASSOCIATION A.M.S.P, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président M.

prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que le créancier consulté n'a pas apporté de réponse et que le

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/