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1 976 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3eae1cdc6046d4750714b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f2a2cdc6046d477c5651

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d721adcdc6046d4797c210

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 janvier 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A ces audiences seul le demandeur comparaît, les défendeurs sont absents et personne ne se présente pour eux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

paiement est déjà en litige devant le tribunal judiciaire et que la demanderesse n'a pas démontré l'existence de flux financiers anormaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e830cdc6046d47c2c5c9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La déclaration a été effectuée le 18 février 2026 par : La société FONCIERE CAP INVESTISSEMENTS [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4a45fcdc6046d47c6cc07

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Devant l'absence de réponses du fournisseur, la société POLTRONESOFA France, les époux [J] ont saisi leur assureur qui a mandaté le cabinet d'expert UNION EXPERTS.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une demande de certificat d'immatriculation a été établie par la société VDA au nom de Monsieur [V] [Y] le 8 avril 2022, suite au mandat signé par lui-même.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C'est dans ces conditions que la Caisse d'épargne, selon acte en date du 23 avril 2025, a assigné Mme [N] [X], en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à son encontre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 18 février 2022, la société GRANDS MOULINS a octroyé un prêt de 35 000 € à la société [T] pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce en contrepartie d'un approvisionnement exclusif de ses produits

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e809cdc6046d47504087

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 juin 2025, l'audience ne pouvant être tenue, l'affaire a été renvoyée sans convocation à l'audience publique du 1er juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6e4e1cdc6046d4794048d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 23 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/10/2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30b6ccdc6046d470c5ff5

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 17 septembre 2024 puis a fait l'objet d'un renvoi au 12 novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/04/2025, Par jugement en date du 11/04/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de la société HBM ASSOCIES, de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, * Écarter l'exécution provisoire, * En tout état de cause, * Condamner la SELARL MMJ prise en la personne de Maitre [T] [O]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e18ccdc6046d474ad227

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 1er avril 2025, la société RICHARD MANUTENTION a adressé au liquidateur une demande amiable de revendication.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99828cdc6046d479c6980

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société [R] SA a déclaré sa créance le 6 mars 2025 au titre de ses deux contrats puis a assigné l'organe de la procédure par acte extrajudiciaire en date du 7 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04953cdc6046d4793819b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Selon ordonnance du 12.10.2021, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [V] [P] avec mission de déterminer l'origine des désordres ayant affecté les machines litigieuses

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a96875cdc6046d47969a0e

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la société TIME 2 SASU a assigné la société TC TRANSACTION devant le tribunal de céans et demande de : Vu l'article 1104 du code de procédure

Source officielle

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