à bonne date et, au 20 avril 2026, le compte bancaire présente un solde de 1.600 €, insuffisant pour régler les salaires du mois d'avril.

autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement

immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances soit un total de 335 541, 79 euros à hauteur de 100% en 10 annuités progressives,

La SARL [Z] a accepté par courriel, le 20 juillet 2023, la proposition de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE pour la mise en place d'un échéancier de règlement de la créance sur une période de 60 mois faite

du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL LES

09/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise, Le règlement

PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SARL LA TETE AILLEURS - [Adresse 2], aux conditions

recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter

recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter

l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SARL SHAKIRA devra remettre au commissaire à l'exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l'arrêté

tous les créanciers de la SARL [F] [G] ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ; Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés

des charges sociales et fiscales, * situation comptable certifiée par l'expert-comptable au plus proche de la date d'audience, DIT que la SARL [B] devra justifier de ces règlements au commissaire à

Par courrier RAR du 9 décembre 2024, elle a envoyé une mise en demeure de régler le solde débiteur majoré des intérêts (pièces 9 et 10).

Que la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.

PAR JUGEMENT en date du 06 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL ABEACH, dont les modalités sont

Condamner Monsieur, [X], [W] à payer à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 8 067,72 euros, suivant décompte arrêté au 11 octobre 2024, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement,

Il a exprimé sa déception sur la faiblesse du prix de reprise et prend acte que la valeur du stock sera réglée en complément de ce prix.

Les créances payables dès le jugement d'arrêté du plan sont les suivantes : Les créances < 500 €, à régler obligatoirement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Les frais de justice,

Le 24 juillet 2024, le Tribunal de Céans, par ordonnance, enjoignait la société FR CONSEIL ET IMMOBILIER de régler à l'institution AG2R AGIRC-ARRCO les sommes suivantes : * 2 836,07 € en principal outre

Il fait juste état d'un règlement de 49,20€ le 8 novembre 2023, puis de 3 échéances régulières de 575,92 € réglées les 4 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 4 février 2024, sans pour autant solder les échéances