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2 724 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b528cdc6046d4780ec37

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[G] [T], deux appartements (investissement locatif) situés [Localité 3] et estimés par ce dernier à 140 000 €. Me [O] avait été mandaté pour une vente par adjudication.

Source officielle

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TCOM

Fond 1

69c0ed1ccdc6046d479f459d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34a9dcdc6046d47d7135f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DE L'ESPRIT DES, [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 827 964 693 RCS BORDEAUX (2017 B 1486

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48578cdc6046d47f8f671

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

000097 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48620cdc6046d47f90220

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

000182 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2efcdc6046d4723a758

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : [D] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS 494 489 149

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Avant dire droit : Sur la demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au

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TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98609cdc6046d47fcf545

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

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TCOM

chambre 1-5

69d0300bcdc6046d4707fb6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0831acdc6046d4797e44f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

002485 Numéro PC : 4163137 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 329 141

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TCOM

1ère chambre

69e8ac95cdc6046d471fb361

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par conclusions déposées à l'audience de procédure du 14 janvier 2025, [Localité 1] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner [B] à verser à [Localité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1080dcdc6046d477613d5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats en Chambre du Conseil le 03/07/2025, indication que la décision serait rendue le 04/07/2025 à 14h

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TCOM

chambre 00

69f6cc70cdc6046d4768217a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe

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TCOM

chambre 00

69f6cda0cdc6046d4768352b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

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TCOM

Référés

69e9b595cdc6046d473885ae

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sous cette réserve, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Madame [C] par l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 7 mars

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TCOM

JEUDI

69ef4c6bcdc6046d47b4bf8d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer représentée par son Président, ne comparaissant pas à l'audience C/ OPPOSANT SARL JARDINS FORETS SERVICES, [Adresse 2] Ayant formé opposition en date du 14

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a058cdc6046d47ed0518

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Localité 3], prise en la qualité de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, a fait donner assignation à la SAS TRANSPORT S, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 878 147

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