AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention
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5ème chambre
69e8ed3ecdc6046d47254a2e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
441-10 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Débouter [K] [H] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner [K] [H] [C] à payer à Corporama la
Source officielle