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4 170 résultats pour « article L.120-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9f1c8cdc6046d4777bdac

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5e3fcdc6046d47b685cd

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la somme de 120 000 euros, objet d'une transation homologuée par le juge-commissaire selon une ordonnance du

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52611cdc6046d474443c3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Que l'extrait Kbis du 13 février 2025 produit devant ce Tribunal mentionne une cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2., du Code de commerce et une radiation d'office au 19

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b7bcdc6046d47704c61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de Monsieur, [K], [U],, [Adresse 2], Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5cbcdc6046d4723d140

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Par courrier recommandé adressé le 30 avril 2025 (cachet de la poste du 30 avril 2025) et reçu au Greffe de ce tribunal le 5 mai 2025, la SARLU OPTIMASUN

Source officielle
TCOM

Référés

69de335acdc6046d47328ef3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

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TCOM

Procédures collectives

69de5cffcdc6046d47360cd3

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9effacdc6046d47779ed8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'Article 1998 du Code Civil, In Limine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

. 121-1 du Code de commerce, et les travaux sont situés à [Localité 4] (Eure-et-Loir).

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil : * Prononcer la résolution

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TCOM

Trib. de Commerce

69b057efcdc6046d472db919

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

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TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36475cdc6046d47d8c507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ab75cdc6046d476ec16a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.631-15 du Code de commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b855accdc6046d47e428ce

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [N] [F] : * 4 340 € correspondant au devis du 12/06/2023 outre intérêts légaux

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