: * Loyers impayés : 681,82 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 9 octobre 2024) : 14,55 € * Montant des loyers à échoir : 5.113,62 € * Clause pénale (5% des loyers à

au titre du solde des factures demeuré impayé, outre les intérêts de retard courant sur les sommes dues depuis le 7 juillet 2022 jusqu'à leur règlement effectif, * La somme de 160 € au titre de la clause

Bon pour cachet » suivie de sa signature ; le contrat de location prévoit le paiement de 48 mensualités de 250 euros HT, soit 300 euros TTC, des « FRAIS DE MISE EN [Localité 1] » à hauteur de 450 euros

A cette date, Madame [C] peut espérer percevoir au titre de l'article 9 « Droit de suite » de son contrat de travail les commissions prévues à l'article 7 sur les affaires qui seront la suite directe de

En l'espèce, la clause portant l'indemnité en cas de défaillance du débiteur à 7 % des sommes dues, relève d'une clause contractuelle qui se justifie par le préjudice subi par le créancier.

* de la clause pénale convenue entre les parties, soit 1 344,44 Euros, selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil.

la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance du terme, dès lors que plusieurs termes ont été impayés, la créance totale échue doit couvrir les loyers impayés et les loyers à échoir, Les clauses

Les choix opérés maintenant ont de l'importance pour la suite. » Le 19 janvier 2023, la société WEB-ID communiquait à la société, [A] un premier devis numéro 835 qui n'a pas été accepté par la société

Le tribunal ne pourra dès lors que qualifier ladite clause de clause de dédit : MICROSTUD doit payer la somme correspondant aux indemnités de résiliation caractérisant une clause de dédit, A titre subsidiaire

Le tribunal ne pourra dès lors que qualifier ladite clause de clause de dédit : MICROSTUD doit payer la somme correspondant aux indemnités de résiliation caractérisant une clause de dédit, A titre subsidiaire

La clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny s'impose donc aux parties au visa des dispositions légales précitées.

[O] [S] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition de la clause

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

Cet avenant ne modifiait pas la clause d'exigibilité anticipée du contrat.

La SAS INTERALLIANCE a répondu par un courrier en recommandé en date du 22 janvier 2024 en demandant notamment, avant toute suite, différents documents et justificatifs.

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

ordonnance enjoignant à la SARL DT SIGNS de lui payer : * La somme de 432,29 € en principal avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du 11 Mars 2024, * La somme de 43,22 € au titre de la clause

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS RESTAURANT LE COMBES devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 9 973,79 euros, en principal, y compris indemnité et clause

demeure du 23 janvier 2023, conformément aux conditions générales du contrat, soit : 12.724,75 € au titre des loyers échus 1.293,94 € au titre des intérêts sur loyers échus 1.272,48 € au titre de la clause

de non-restitution du matériel objet du contrat et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles 12 et 10 du contrat.