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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3f34ecdc6046d471ec84e
6 janvier 2026
LES FAITS : Dans le cadre de son activité, la société NSA DEVELOPPEMENT passe plusieurs commandes auprès de fabricants de produits textiles.
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d1cdcdc6046d47f605d1
5 janvier 2026
au RCS de [Localité 1] sous le n° 792 550 089, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
* En tout état de cause, rejeter les demandes formées par JAGUAR [R] [N] FRANCE contre la SNC ACTION AUTOMOBILE DU VAR. * Réserver les dépens.
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
69e8b161cdc6046d472012b7
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale CONNECT AIDE expose que : * Les factures 2023-06-20029 et 2023-06-20031, objet du litige, portent bien sur des prestations de sous-traitance commandées
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.
Trib. de Commerce
69f77817cdc6046d47755c4a
17 juillet 2025
Sur la compétence matérielle Il est de jurisprudence constante de considérer que le tribunal de commerce est compétent pour un litige portant sur une demande de paiement des loyers entre commerçants à
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
[T], client qui a passé commande auprès d'APF'Habitat les 28 mai, 4 juin et 12 juin 2020 pour un montant de 10 631,47 €, n'a pas bénéficié des prestations commandées.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5bc8cdc6046d47c6a25d
7 juillet 2025
* La situation du 29/11/2021 débloquant le paiement de 4 513,15€ qui a donné lieu à une facture n'22-01.246 en date du 04/01/2022 * La situation du 31/12/2021 débloquant le paiement de 6 314,45€ qui
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
STF dépend toutefois directement des commandes de RDS pour assurer l'équilibre de son compte de résultat et de sa trésorerie et LDB RDS anticipait pour sa part une rupture de trésorerie la première semaine
69abbcc8cdc6046d47cd261f
2 avril 2025
BRICOMAN produit des e-mails de commande et des attestations de livraison signées par SPEED ELEC, démontrant ainsi une obligation de paiement.
Chambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
Les Conditions Générales de Paiement rappelées en pied de ses factures stipulent : « Pénalité pour retard de paiement : 1 fois et demie le taux légal. » Aussi, en application des Conditions Contractuelles
Chambre 2-5
69d4b457cdc6046d4760c43d
23 octobre 2025
Suivant commandement de payer visant la clause résolutoire signifié les 15 et 19 février 2024, la RIVP a vainement demandé à la société FOTONOWER France de payer sa dette de redevance qui s'élevait alors
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34410cdc6046d47aad2cd
10 avril 2026
L'entreprise ne dispose plus de suffisamment de trésorerie, pour faire face au paiement des salaires. M.
69a43d9fcdc6046d4724c8a6
de la requérante du 18 janvier 2023, *Vu la lettre de mise en demeure d'honoraires fructueuses du 23 décembre 2024, *Vu l'article 873 du code de procédure, de : * Condamner la société SNC JLF au paiement
R E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2519cdc6046d47de04e9
13 janvier 2026
de la société MODERN DROGUERIE (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de ses demandes, la société LUMIERE DES SENS expose les éléments suivants : * Le contrat prévoyait la réalisation d'un prototype fonctionnel devant aboutir
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
paiement partiel.
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