la fin de celle-ci au 08/07/2026 ; DIT que la SARL SIANOA devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 SAS à associé unique HACHITECH [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT

[O] [F] Copies : SAS à associé unique CRUST [Adresse 1] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

Renvoie l'affaire à l'audience du 1 er juillet 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 1 er juillet 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise

selon les modalités prescrites par l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

de la période d'observation L. 621-3 (R. 621-9) à la requête du parquet Enjoint Mme [Q] [H] à se présenter en chambre du conseil devant la chambre 2- 3-3 le 14 avril 2026 à 14h15, en salle 5, 1er étage

redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT

Fixe au 23.07.2028 à 9 heures la date à laquelle Monsieur [Z] [Q], représentant légal de la SARL STIV, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

la date à laquelle Monsieur [K] [D] et Monsieur [J] [W], représentants légaux de la SARL DCJ JARDIN, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

délivrée A : SCP [Q] [S] ROUGELIN SELARL MALTE AVOCATS I – LES FAITS La société SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC (STEE) immatriculée au RCS d'[Localité 2] a contracté un prêt de trésorerie garanti par l'Etat

Le tribunal observe toutefois que la partie défenderesse produit également une estimation des biens situés aux Etats-Unis et au Mexique pour des montants respectifs de 450.000 $\$ et de 9.200.000 MXN,

Le cal se forme aux sections du greffon et du porte-greffe mis en continuité au cours de l'étape du greffage.

l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat

SwissLife Assurances de Biens à payer à la société JCA la somme de 42 300,16 euros au titre de l'indemnisation du contenu professionnel en application de la garantie L2 de la police d'assurance, * EN TOUT ETAT

Cette somme n'est étayée par aucun élément.

Cet article dispose : «Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

Prêt garanti par l'Etat (PGE) n°03120 00060946132 BNP Paribas a consenti ce prêt de 163 000 € à la SARL LE QUAI le 29 avril 2020, dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19.