ENTRE * SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [B], mandataire dûment habilité.

A l'audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Elo services S.A.S.U. SAS.

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation en raison de la bonne participation de l'entreprise

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Par ailleurs, le prêt a fait l'objet d'une convention de nantissement des 840 actions de la société MARCO POLO par la banque le 28 juin 2018.

008713 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier

A ce jour, le passif déclaré s'élève à 547.098 €, mais le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance expirera le 7 novembre prochain.

, le 25/03/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 17/03/2026 ont été signifiées à Madame [K] [V], et, par le même acte, il a

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de coopération du débiteur et du refus de la restitution du véhicule

Le mandataire judiciaire, représenté à l'audience par Mme [D] [M] [L], collaboratrice, a rappelé les termes du rapport et sollicité le maintien de la période d'observation afin de purger la contestation

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation

DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F26 Procédure 2020RJ163 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société ATOUTSCHOOL FORMATION [Adresse 1] Date d'ouverture : 20/10/2020 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc

ciblé les clients dont les contrats arrivaient à leur terme ; * Que des clients appartenant au portefeuille de Monsieur [D] ont résilié leurs contrats ; * Qu'ainsi la Cour d'Appel a reconnu la légitimité

Le juge a fait rapport au Tribunal.

[Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS FACE A FACE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS RENOBAT, d'une somme de 7440,00 €, A la suite de cette requête, une ordonnance

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

judiciaire de la COARLV REC TELECOM avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01

Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des dél oats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public au quel le dossier a