En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 16/06/2025, Madame [S] [W] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 17/06/2025, Monsieur [F] [T] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 19/06/2025, Monsieur [C] [K] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 20/06/2025, Monsieur [T] [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 20/06/2025, Monsieur [R] [J] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 26 juin 2025, Monsieur [R] [U] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 4 juillet 2025, Monsieur [O] [Y] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence

DEFENDEUR SARL S B [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025 en présence

En présence du ministère public représenté par Mme Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjoint.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 17 mars 2025, Madame, [K], [A] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 19/06/2025, Monsieur, [L], [R], [K] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

délibéré du 16 octobre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.