GREFFE : 2025/2253 PROCEDURE Par jugement en date du 5 Février 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL SOCIETE OUTILLAGE MECANIQUE DE PRECISION (SOMEP) exerçant

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Le 19 avril 2024, la juridiction précitée a fait droit à la demande d'expertise et a désigné Monsieur [O] [A] en qualité d'expert.

Statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

commun : M.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

au réseau des énergies renouvelables d'Auvergne pour une installation de production photovoltaïque située sur la commune de [Localité 1] [Adresse 3]) [Adresse 4].

b) En droit L'article L.134-4 du code de commerce dispose que : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/03/2026 Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

de redressement judiciaire avec la désignation des organes de la procédure communs à l'ensemble du groupe.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

les 27 et 28 mai 2020, la SARL [Z] [G] a procédé au désherbage de cette parcelle.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

commun : SARL Noz'Affaires Société à responsabilité limitée [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M.