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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aef6a4cdc6046d470e47d5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0c01cdc6046d47100dd2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2024 comme indiqué par le dirigeant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7aaccdc6046d472999f6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

/12/2024, le chiffre d'affaires de la société est de 38 000 €, le résultat de 17 000 € et que la trésorerie était positive de 34 000 € au 31/12/2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c310cdc6046d47a79af9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 31 octobre 2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116927cdc6046d47a99251

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme de 5.066,76 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 31 janvier 2019, AFD adresse à FDD la dernière facture du chantier pour un montant de 100 000 € et demande un paiement avant le 31 mars 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a96e34cdc6046d4797288a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'ordonnance d'injonction de payer, ne comparaissant pas C / OPPOSANTE SARL [Adresse 2] Ayant formé opposition en date du 18 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafed2cdc6046d47f05f37

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

documents produits et des explications fournies qu'en raison des mauvaises relations du dirigeant avec l'expert-comptable, aucun document comptable n'a été établi, ni les comptes de l'exercice clos au 31

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4fdccdc6046d4720b364

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le jugement du 3 février 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 31 mars 2025 l'examen de la poursuite de ladite période.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef400cdc6046d470e1965

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 31

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d684cdc6046d4754f6d1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8d1cdc6046d475534c6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8e2cdc6046d47553632

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impartissant à Monsieur [P] [V] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcfddcdc6046d4761cb94

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcff5cdc6046d4761cd4a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd079cdc6046d4761d72d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd086cdc6046d4761d803

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd092cdc6046d4761d90a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd568cdc6046d47625af2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd575cdc6046d47625c10

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

PORT O RHIN KM 313,650

SIREN 351110531Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

13/09/2026

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Dépôts des comptes

MTA 31

SIREN 994005700Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

13/09/2026

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Procédures collectives

INTERCLIM 31

SIREN 830781779Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

13/09/2026

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Modifications diverses

GEM 31

SIREN 819783226Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

13/09/2026

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Dépôts des comptes

CAP SOLAR 31

SIREN 801403163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

13/09/2026

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