SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la SCI AUGUSTINE, développé le déroulement de la procédure, Le Ministère Public sollicite la levée

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

A l'audience, l'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'aucun des pollicitants n'a pu lever les conditions suspensives de leur offre, et qu'en raison de la situation, aucun ne souhaite la maintenir

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

avis de réception daté du 10 août 2022, Orpéa répond à AFD n'avoir jamais eu connaissance d'une quelconque sous-traitance et indique avoir réglé l'intégralité des sommes dues au marché et procédé à la levée

formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère du dixième, ainsi qu'au besoin, de donner mainlevée amiable et immédiate de l'inscription hypothécaire, * de procéder aux formalités de levée

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

L'administrateur judiciaire précise que LUMAPPS a levé les conditions suspensives qui étaient reprises dans l'offre écrite et précise que ce pollicitant, qui a pu prendre connaissance des offres, indique

* La levée de l'installation de chantier en février 2024 facturée à 90% alors que la SAS ENTREPRISE D'AVERSA se devait de fournir cette installation pour sa durée totale ; * La facturation à 100% du

Nonobstant l'information qui en était faite au CRCA, aucun des nantissements n'a été levé.

Ces réserves ayant été levées par la société P.P.D., il conviendra de les déduire de sa créance, selon le détail suivant : Le coût du déplacement, qui peut être établi à 270 euros T.T.C selon la facture

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [J], prise en la personne de Maître [W] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 4], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

sens, nécessaire de nommer la SELARL PHILAE dans le cadre de la liquidation judiciaire de la HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS et propose la nomination de la SELARL EKIP', Le Minsitère Public sollicite la levée

le Tribunal décide d'arrêter le plan de continuation de la société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée

fin de mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : [U] [X], jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

deux sociétés ne permet pas au Tribunal de trancher quant à la finalisation des réserves incombant à la SAS [1] ; Que la SAS [1] n'apporte pas aux débats d'éléments pouvant justifier avec certitude la levée