partiel de 500 K€ issu des cessions envisagées des sociétés SAVOR CREATIONS et CONSERVERIE AU BEC FIN et la mainlevée de leurs nantissements sur les titres de Savor Créations * La confirmation de la levée

Les conditions suspensives tenant à des autorisations administratives entourant l'opération ont été progressivement levées selon le calendrier qui suit.

Il en conclut que l'offre est recevable puisque les conditions originelles ont toutes été levées.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité afin d'autoriser la vente du fonds de commerce.

DEBOUTER la société GANDI de sa demande tendant à ce qu'une opération de tri préalable soit effectuée avant la levée de séquestre provisoire ; CONDAMNER la société GANDI à payer à la société AXENS la

machines d'exploitation, les véhicules pour une durée qui ne peut excéder celle du plan, sans son autorisation ; Attendu que les contrats de crédit-bail ne pourront être cédés et la SARL [H] ne pourra lever

Postérieurement à cette date de nouvelles réserves ont été signifiées au vendeur et certaines ne sont toujours pas levées malgré la signature de 11 quitus de levée de réserves.

Une audience de plaidoirie en vue de la levée du séquestre se tiendra le mardi 18 novembre 2025 à 14h30.

Par assignation en référé délivrée le 27 janvier 2021, [Localité 1] PANORAMA a saisi le Président de ce tribunal d'une demande d'expertise judiciaire portant sur des réserves non-levées.

Ils confirment également que les conditions suspensives ont été levées par les candidats, ce qu'ils pourront également réitérer au tribunal.

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Q]

Elle précise dans ses conclusions d'incident d'incompétence n° 2 que la société FONCIERE BERTRAND, sollicite notamment la levée des réserves, ainsi que la communication de documents.

Succombant à l'instance, la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions

En ce sens, il ajoute que la situation financière de la société soeur, ABSTRACT LAB, reste préoccupante et que les discussions en cours depuis le début d'année 2025 n'ont pas permis de réaliser la levée

* au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de levée du K Bis, et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée