Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO [Localité 1], commissaire de Justice, en date du 30

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Procédure collective : 2024RJ414 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS COMIANT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 913 517 Activité : Holding, prise de participation

consistant en l'octroi d'un terrain en paiement des factures impayées, pour un montant total de 40.409,52 € TTC, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2024 à Monsieur Patrick

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET M. François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET M. François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Patrick Vannetzel, président, M. Olivier Gregoir et M. Benoît Cougnaud, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] / M.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

Patrick NAUDIN Juges : M. Patrick JOUAULT M. Jean-Luc ROUSSELET Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Rôle 2025 004219 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.

Patrick BEAULIEU, Président de la deuxième Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.

Patrick RICHARD, Juges. Prononcée à l'audience du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

Patrick RICHARD, Juges. Prononcée à l'audience du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur FOUASSIER, Monsieur TEISSERENC Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2024F1191 Procédure 2023RJ1236 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société OCF BAT [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 24 octobre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick

VINGT-SIX Rôle n° 2024F1206 Procédure 2023RJ1360 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MY CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 22 novembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick