Il convient donc de déclarer irrecevables, comme étant prescrites, les demandes formulées par MTC et M. [P] [Q]. M.

ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

Par son absence aux débats, la société SOLUTIONS IP a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libérée de son obligation de paiement.

Par acte en date du 17 mai 2023, la société [X] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société Pains et Gourmandises.

Or, à l'échéance convenue, la société L'OBSERVATEUR s'est abstenue de procéder au règlement de ladite facture, et ce en dépit de plusieurs relances amiables demeurées infructueuses.

Cette somme, qui a fait l'objet d'une déclaration de créances par l'URSSAF RHONE ALPES, a alourdi le passif de la liquidation de la SASU BTG BAT d'un montant de 108 297 euros soit environ la moitié du

citation en date du 4 juin 2025, la société TRANSPORT SERVICES S.A.S.U. nous demande de *Vu les articles 872, 873 alinéa 2, 873-1 et 700 du code de procédure civile, *Vu la jurisprudence citée, de : * DÉCLARER

et permettra le remboursement du passif bancaire, il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, * le mandataire judiciaire indique un passif de 450.000,00€, l'absence

[N] [C], Mandataire muni d'un pouvoir régulier, présent.

Elle invoque également l'absence de preuve d'une violation effective et d'urgence.

ne pas connaître la requise ni son gérant, et il me déclare qu'il ne sait pas pourquoi le nom de la requise figure sur sa boîte aux lettres, par ailleurs il me déclare que le lot 42 bis correspond à un

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[N] [G] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[K] [I] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[G] [I] représentant avec pouvoir l'URSSAF.