de l'article 173 du nouveau Code de Procédure Civile.

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code

L 641-2 du Code de Commerce.

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SOCIETE [B] [H] ARCHITECTE (SARL) : les actes d'assignation délivrés devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 12/07/2024, les conclusions

450 du code de procédure civile.

L640-1 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 Affaire : SARL PRO METAL INDUSTRIE Références : 2025L00512 / 2025J00080 Composition du Tribunal

-2 du code de commerce, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées.