* Dettes fiscales, sociales fournisseurs et assimilés : 2 options 1 / Option « courte » Pour les créances définitivement admises au passif, paiement à hauteur de 20% pour solde de tout compte en quatre

Si la société [A] 2 CUISINE n'était pas dessaisie de son droit d'agir, l'opposition à injonction de payer peut être assimilée à une action ayant une répercussion sur l'intérêt collectif des créanciers

amiable un expert judiciaire pour analyser le document reçu; l'expert a relevé un nombre important d'anomalies « soit inexplicables soit explicables par de multiples numérisations, potentiellement des assemblages

AUTRES [Localité 5] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

chaque exercice (et pour la première fois le 31 décembre 2025), une copie certifiée des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées

plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ; * Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

Une assemblée générale du 25 février 2025 a approuvé les comptes 2023 et les formalités de dépôt au greffe ont été réalisées le 26 février 2025.

la somme de 170.000 € et ne s'est acquittée que de la somme de 29.554 €, restant ainsi devoir 140.446 €; * du fait de la liquidation amiable de la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC décidée par l'assemblée

L'acte de cession a été enregistré le 2 décembre 2024 auprès du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 2] Selon procès-verbal d'assemblée du 30 novembre 2024, Monsieur [D

Par assemblée générale du 19 juin 2023, la SAS G2A PARTNERS faisait valider la cession de l'intégralité des lots acquis le 25 octobre 2019 au prix de 950.000 €.

Le tribunal peut valablement estimer les 30.000 parts que détenait monsieur [C] [K] sur la société Favre 4 à 241.384 euros ; De plus la société Favre 4 par procès-verbal d'assemblée générale en date du

Par délibération d'assemblée générale du 30 avril 2024, la société [D] [W] CONSULT a été révoquée de son mandat social de directeur général de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, Les difficultés sont

, [J] justifie bien de la propriété du bien objet du litige à travers différentes pièces, notamment l'acte notarié d'acquisition du bien par l'EARL du QUILLEC en 1995 ainsi que les procès-verbaux d'assemblée

termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que : « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée

Interrogée à l'audience sur les éléments de preuve établissant que ces BSPCE auraient effectivement été émis lors d'une assemblée générale, [P] n'en a apporté aucun.

ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » La jurisprudence considère que le non-versement des cotisations salariales constitue une rétention de fonds appartenant à des tiers, assimilée

Enfin, elle déclare que son refus d'exécuter son obligation de paiement est parfaitement justifié, résultant de l'absence de contrepartie, et qu'il ne saurait être assimilé à une résistance abusive.

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Plus encore, le fait de ne pas présenter au mandataire judiciaire les documents comptables demandés est assimilé au fait de faire disparaître la comptabilité (Cass.