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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcb8cdc6046d4772f7f1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe09cdc6046d4773103e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bed2f9cdc6046d47747fc4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf67fccdc6046d4781b263
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qualité de liquidateur de la SARL STUFF TELECOM la somme provisionnelle de 72 960 € au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce ; Attendu que la société FIX & CASE ne justifiant pas de circonstances
Source officielleTrib. de Commerce
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dépens ; que dès lors, Monsieur [W] [I] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et en l'absence de circonstance
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c113c2cdc6046d47a296c2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces circonstances, la société [V] a saisi la juridiction de Céans, à l'effet de faire condamner la société AJD DAMVILLE au paiement des sommes dues à son égard.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6971ccdc6046d472cb98e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur, [E], [R] (enseigne, [V], [E]) sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officielleTrib. de Commerce
69c69ce8cdc6046d472d4c51
15 juillet 2025
15 juillet 2025
justifiée, Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officielleTrib. de Commerce
69c69d21cdc6046d472d5178
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à 200€ ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL SIA SERVICES PRESTIGES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a3e2cdc6046d472dee60
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sera ramenée à 500€ ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur, [E], [X] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72699cdc6046d473c919e
3 avril 2025
3 avril 2025
Compte tenu des circonstances de la cause, il ne sera pas fait application de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielleRéférés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
13 mai 2026
n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État ; Attendu que les circonstances
Source officielleProcédures collectives
6a0f4414cdc6046d477a9bd8
11 mai 2026
11 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
6a11177dcdc6046d47a35877
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
6a111889cdc6046d47a36904
11 mai 2026
11 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleRendu de décisions
6a195f4ccdc6046d47592761
27 mai 2026
27 mai 2026
Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » mais cette circonstance est indifférente puisque le courrier a bien été adressé à l'adresse de la SAS EARTH & SKY SOLUTIONS mentionnée
Source officielleChambre 20
6a197ff8cdc6046d475c3f94
28 mai 2026
28 mai 2026
comparante, succombe entièrement ; Attendu que les conditions de l'article 700 du Code de procédure civile sont réunies, il est équitable d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles, les circonstances
Source officielle4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
22 mai 2026
22 mai 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, remis à personne, APAVE fait assigner SIEMENS devant ce tribunal.
Source officielle5 ème chambre B
69dc8235cdc6046d470d8209
30 mars 2026
30 mars 2026
En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.
Source officiellePage 45 sur 111