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Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

[R] [A], relevant de son patrimoine professionnel, et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

exécutoire envoyée le 03/04/2026 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 03/04/2026 à M.

*1DE/06/40/97/57* LRAR: -Mme [U] [F] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025027015 P.C. : P202501493 Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 22 846 euros (dettes URSSAF) et d'un actif disponible professionnel inexistant.

[X] [Y] expose qu'il ne peut faire face à ses dettes personnelles mais qu'il n'a aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure collective

*1DE/06/47/09/99* LRAR: -Mme [K] [C] [O] [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet R.G. : 2025077127 P.C. : P202503751 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS