En conséquence, le tribunal constatera que ces décisions ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

En conséquence, le tribunal constatera que ces décisions ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

le GIE CHAMNORD et reçues au greffe le 05 mars 2026, Vu les conclusions en défenses récapitulatives n° 2 prises par la SARL [Q] [P] & CO et reçues au greffe le 06 mars 2026, Il est renvoyé pour l'exposé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Bruno THORRIGNAC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Ainsi est née la présente l'affaire ; EXPOSE DE LA PROCEDURE Assignation et significations : Par une assignation en référé aux fins de nomination d'un expert en date du 29 avril 2025 et reçu au greffe

La SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [N] [W], ès qualités de Liquidateur de la SARL FCZ, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira

sera caduque ; FIXONS la mission de l'expert à six mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ; DISONS que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation

JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1836 Numéro de Procédure collective : 2024RJ522 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS EK EXPERT

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 30 Août 2024, la SAS EFFY CONNECT NOM COMMERCIAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

En conséquence, le tribunal constatera que ces décisions ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

de la décision.

Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire, Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en

[X] [M], [Adresse 7], gérant de la SARL PASTRY EXPERTS, (RCS Versailles 833 333 529), [Adresse 6], elle-même présidente de la SASU BAKERY EXPERTS, absent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2025F00068 ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 552120222 Demanderesse

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 007000 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 21 août 2020, Monsieur [B] [V], expert près les Cours administratives d'appel de Paris et Versailles a été nommé expert